Garantie
Conditions de Garantie
1. Garantie Légale de Conformité
Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, ALL MOTOCULTURE est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien. Cette garantie légale de conformité s'applique pendant une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
Pendant ce délai, le consommateur bénéficie d'un droit de faire réparer ou remplacer le bien, sans frais, en cas de défaut de conformité. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité s'il apparaît dans les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
La mise en œuvre de cette garantie est sans frais pour le consommateur. Celui-ci peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues à l'article L. 217-14 du Code de la consommation.
2. Garantie des Vices Cachés
En application des articles 1641 à 1649 du Code civil, ALL MOTOCULTURE garantit l'acheteur contre les vices cachés rendant le bien impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Cette garantie peut être invoquée pendant un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice par l'acheteur. L'action doit être intentée dans un délai de vingt (20) ans à compter de la vente initiale.
En cas de vice caché, l'acheteur peut choisir entre :
- La résolution de la vente (remboursement intégral du prix) ;
- Une réduction du prix de vente.
L'acheteur peut également demander des dommages et intérêts si le vendeur connaissait le vice.
3. Garantie Commerciale
ALL MOTOCULTURE accorde une garantie commerciale de trente-six (36) mois sur l'ensemble du matériel vendu. Cette garantie couvre :
- Les pièces détachées : remplacement gratuit de toute pièce présentant un défaut de fabrication ou de matière ;
- La main-d'œuvre : frais de main-d'œuvre pris en charge pour toute réparation effectuée dans le cadre de la garantie.
La garantie commerciale court à compter de la date de facturation du produit. Elle s'ajoute aux garanties légales de conformité et des vices cachés, sans les absorber ni les limiter.
4. Procédure de Mise en œuvre
Pour bénéficier de la garantie, le client doit :
- Nous contacter par téléphone au +33 7 80 97 40 75 ou par email à support@allmotoculture.com, en précisant la référence du produit, la date d'achat et la nature du défaut constaté ;
- Retourner le produit après obtention d'un numéro de retour. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, accompagné de tous les accessoires et de la facture d'achat ;
- Bénéficier d'un diagnostic gratuit : nos techniciens examinent le produit sans frais pour déterminer l'origine du défaut et la prise en charge au titre de la garantie.
Si le produit est pris en charge, les frais de réparation et de réexpédition sont à la charge de ALL MOTOCULTURE. En cas de refus de prise en charge, un devis de réparation sera soumis au client.
5. Exclusions de Garantie
La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Usure normale : pièces d'usure (lames, courroies, chaînes, filtres, bougies, etc.) dont la durée de vie dépend de l'utilisation ;
- Mauvaise utilisation : dommages résultant d'une utilisation non conforme aux préconisations du manuel d'utilisation, d'une négligence, d'un défaut d'entretien ou d'un stockage inapproprié ;
- Modifications non autorisées : toute modification, réparation ou intervention effectuée par un tiers non agréé par ALL MOTOCULTURE ;
- Force majeure : dommages résultant d'un incendie, d'une inondation, d'un acte de vandalisme ou de tout autre cas de force majeure ;
- Utilisation professionnelle intensive : usage professionnel excédant les limites normales d'utilisation pour lequel le produit a été conçu.
Les présentes conditions de garantie ne privent en aucun cas le consommateur des droits qu'il tient des articles L. 217-4 à L. 217-32 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil.